- Les principes de débats publics et de transparence ne sont pas inclus dans la réforme
- La préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire est maintenue (création d'aires protégées, etc.)
«Les droits des citoyens et des collectivités sont relégués en arrière plan, alors que le projet de loi tolère les injustices occasionnés par les ententes « gré à gré », non balisées, entre les entreprises minières et les individus, pratique qui avait pourtant fait l’objet de critiques de la part même des commissaires du BAPE pour le projet de la compagnie Osisko à Malartic», selon Henri Jacob, de l’Action boréale Abitibi-Témiscamingue (ABAT).
Et Sylvain Archambeault, de la Société pour la Nature et les Parcs (SNAP), ajoute que «la mise en place d’aires protégées se butera toujours à la présence de droits miniers sur le territoire, aucune mesure ne vient permettre la résiliation de titres miniers existants afin de permettre la protection de territoires à haute valeur écologique».
- La restauration complète des sites miniers n'est pas obligatoire (comprenant le démantèlement des bâtiments et le remplissage des fosses)
- Les études d’impacts sur l’environnement et les audiences publiques (BAPE) ne sont pas toujours imposées à l’industrie
«Il est étonnant de constater que malgré les vives critiques du Vérificateur général sur la gestion environnementale des mines, le projet de loi actuel ne propose toujours pas de soumettre obligatoirement tous les projets miniers à une étude préalable des impacts sur l’environnement, avec possibilité de recours à des audiences publiques encadrées par le BAPE. Cette situation est un non-sens pour l’environnement et ne respecte pas la Loi sur le développement durable du Québec», affirme Ugo Lapointe, du Forum de l’Institut des sciences de l’environnement de l’UQAM.
- L'exploitation de l'uranium demeure permise, malgré des résidus pouvant occasionner des risques pour la santé humaine
En somme, la réforme de la Loi sur les mines néglige, de nouveau, plusieurs facettes problématiques de la gestion de l’exploitation minière. Bien que la garantie financière obligatoire pour la restauration des sites miniers soit une avancée majeure, la coalition rappelle que le principe du pollueur-payeur n’est pas réellement appliqué, puisque les Québécois devront éponger les frais de restauration des sites miniers abandonnés, avant l’adoption de la nouvelle Loi sur les mines. À ce sujet, pourtant, Pour que le Québec ait meilleure mine avait proposé la création d’un fonds de restauration, puisant son financement à même des redevances imposées à l’industrie, pour partager la dette environnementale. Or, cette solution a été complètement écartée de la nouvelle Loi sur les mines. Les Québécois seront seuls à payer… Décevant.
«Depuis 1990, le public a déjà payé plus de 40 M $ en frais de restauration de sites miniers abandonnés, et on prévoit des coûts supplémentaires de près de 300 M $ pour les 10 prochaines années afin de restaurer 345 sites abandonnés», rappelle Christian Simard de Nature Québec.
À lire :
Coalition Pour que le Québec ait meilleure mine, Réforme décevante de la vieille Loi sur les mines : Les québécois condamnés à 300 M $ de dette environnementale, 2 décembre 2009 ; http://www.snapqc.org/files/CO09-12-02_Loisurlesmines.pdf
M.
Source : (Coalition Pour que le Québec ait meilleure mine, Réforme décevante de la vieille Loi sur les mines : Les québécois condamnés à 300 M $ de dette environnementale, 2 décembre 2009 ; http://www.snapqc.org/files/CO09-12-02_Loisurlesmines.pdf)
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